QUELLE FISCALITÉ POUR LES CADEAUX D’AFFAIRES ?

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Publié le 30 septembre 2019

La TVA sur les cadeaux d’affaires

Pour que l’entreprise puisse récupérer la TVA supportée sur les cadeaux d’affaires, la valeur unitaire du cadeau ne doit pas dépasser 69 euros TTC par bénéficiaire et par an. A défaut, la TVA n’est pas récupérable.Remarque : cette règle ne s’applique qu’aux cadeaux d’affaires, les échantillons publicitaires sont soumis à une règle différente.

Déduction des cadeaux d’affaires

Les achats de cadeaux d’affaires sont déductibles du bénéfice imposable s’ils sont effectués dans l’intérêt de l’entreprise et présentent un caractère normal, apprécié en fonction des usages de la profession, de la taille de l’entreprise et de l’importance du partenaire.Exemple : une PME qui offre en cadeau une voiture à un client avec lequel elle réalise peu de chiffre d’affaires effectue un acte qui ne présente pas un caractère normal. Cet exemple est un peu excessif mais présente l’idée du caractère normal du cadeau d’affaire.Comme toutes les charges en général, il faut donc que la dépense soit raisonnable et engagée dans l’intérêt de l’entreprise pour être déductible. Fiscalement, il faut parfois s’en méfier tout de même lorsque l’entreprise en distribue.

Déclaration des cadeaux d’affaires dépassant 3 000 euros

Enfin, l’entreprise est tenue de déclarer chaque année les cadeaux d’affaires d’une valeur supérieure à 3 000 euros. Cette déclaration se matérialise sur :
– le relevé des frais généraux (imprimé n°2067) pour les sociétés,
– et la déclaration 2031 pour les entreprises individuelles.

Les cadeaux d’affaires et le droit du travail

Les cadeaux d’affaires sont également encadrés par la loi au niveau du droit du travail. Lorsqu’un salarié reçoit un cadeau d’affaire du fait de son appartenance à une entreprise partenaire de celle qui le lui a consenti, il faut que ce dernier soit en contact avec la clientèle et/ou exerce une activité commerciale. A défaut, ce cadeau peut être considéré comme un avantage en nature et donc soumis aux charges sociales.

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